Conditions Générales de Vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente ("CGV") ci-après s'appliquent à toutes les commandes de chocolats livrés et facturés aux clients situés en France métropolitaine par la société Com Co Agency SL, dont le siège social est situé au C/Easo 77, 20006 Saint-Sébastien, Espagne.

1. Objections

Les conditions générales de vente (ci-après CGV) constituent la seule base de négociation commerciale conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce et sont mises à disposition de nos clients pour leur permettre de passer des commandes de produits livrés et facturés en France métropolitaine. Ainsi, en l'absence de tout accord express et écrit entre les parties contraire aux présentes CGV, ces dernières prévaudront sur toute clause ou condition contraire. Le fait que nous n'utilisions pas, à un moment donné, l'une de ces conditions ne peut être interprété comme une renonciation à notre prévalence par la suite. Ces CGV annulent et remplacent celles précédemment publiées.

2. Acceptation et droit de refuser les commandes

Nous nous réservons le droit de refuser, de réduire ou de diviser toute commande qui présente une nature anormale. La commande minimale est de 25 € HT. Si nous acceptons des commandes inférieures à ce montant, des frais d'expédition forfaitaires de 15 € HT peuvent s'appliquer. Cependant, si nous devions déballer les produits demandés, nous pourrions être amenés à facturer des frais de déballage au moment de la facturation.

3. Conditions de livraison

3.1 Livraison

Les commandes seront expédiées environ dans un délai de 24/48 heures à compter de la confirmation par paiement.

Les commandes passées le vendredi, le samedi ou le dimanche sont expédiées le lundi.

Expéditions avec SEUR. Livraison gratuite pour les commandes de plus de 55 € HT - Vous pouvez choisir le retrait dans les magasins SEUR Pickup partout en Europe.

*Gipuzkoa 5,75 € - Espagne et Portugal 6,75 €.

*Îles Baléares à partir de 8,75 €.

*Europe : Allemagne, France, Pays-Bas, Luxembourg 12,99 € + TVA

*Europe : Belgique, Italie, Autriche, République tchèque 14,50 € + TVA

*Europe : Slovaquie, Slovénie, Danemark, Hongrie, Pologne 14,99 €

*Europe : Croatie, Estonie, Lettonie, Lituanie 24,10 € + TVA

Expéditions en dehors de l'UE : Consultez le transport

Le délai de livraison standard est de 2 à 5 jours ouvrables (du lundi au vendredi) à compter de la date de commande. Cependant, nous ne saurions être tenus responsables en cas de force majeure dans le cadre d'événements tels que la guerre, les émeutes, l'incendie, les actes terroristes, les grèves, les pandémies, les blocages ou autres conflits sociaux, et tout autre événement imprévisible et insurmontable rendant impossible la préparation, le stockage, la livraison des produits ou l'exécution normale de la vente.

Le client s'engage à nous communiquer préalablement le protocole de sécurité qu'il a établi si, toutefois, la zone de livraison est difficile d'accès. Toute réserve au moment de la livraison doit être mentionnée sur le bon de livraison.

3.2 Réserves à la livraison - Réclamations

La vérification des produits livrés doit être effectuée au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou de notre transporteur. Le bon de livraison ou le document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve observée par lui et liée en particulier à l'emballage, au poids, à l'emballage, à la qualité et à la quantité des produits. Toute réclamation, qui n'aurait pu être notée au moment de la livraison, doit, pour être valable, nous être adressée dans les 24 heures suivantes.

3.3 Droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour l'achat de chocolats et de compositions. En effet, conformément à l'article L 121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer pour les produits qui, "par leur nature, ne peuvent être renvoyés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement", ce qui est le cas du chocolat.

3.4 Emballage

Nous garantissons la qualité maximale des produits. Par conséquent, pendant les périodes de chaleur, les commandes seront expédiées avec le service SEUR froid, moyennant des frais supplémentaires de 3,99 € HT.

4. Retours de produits

Étant donné qu'il s'agit de produits alimentaires, périssables et nécessitant d'être conservés à des températures comprises entre 15 et 18°C, nous ne pouvons pas accepter le retour ou l'échange des produits commandés, car nous ne pouvons plus les revendre sans garantir leur parfaite conservation, à l'abri de la chaleur, du froid et de l'humidité. Cependant, nous resterons toujours à votre disposition pour toute clarification.

5. Paiements

Tous les paiements sont effectués en utilisant les méthodes de paiement proposées sur le site web. Pour toutes les entreprises bénéficiant de conditions de paiement par virement bancaire, nos factures sont payables à la date d'échéance mentionnée sur la facture. Ne pas payer une seule facture avant la date d'échéance rend toutes nos créances immédiatement exigibles, même celles qui ne sont pas encore échues. De plus, nous pouvons refuser d'exécuter toute nouvelle commande ou commande en attente, sans préjudice de tout autre recours. Conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement implique automatiquement :
le paiement par le client d'une pénalité égale au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans préjudice de tout autre coût si nous sommes contraints de demander le paiement en justice.
L'obligation du débiteur de payer une indemnisation forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. Une indemnisation supplémentaire, sur présentation de justificatifs, peut être réclamée lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de l'indemnisation forfaitaire.
En cas d'insolvabilité de l'acheteur ou de la première commande d'un nouveau client, nous pouvons demander un paiement en espèces de la commande à la livraison. De plus, nous pouvons également exiger un paiement en espèces si le client fait l'objet d'une procédure de faillite et si le syndic a demandé la poursuite des contrats en cours.

6. Réserve de propriété

La propriété des marchandises demandées appartient à Com Co Agency 2016 S.L jusqu'au paiement intégral par le client. Cependant, les risques de vol, de perte ou de dommage des marchandises, ainsi que les dommages qu'elles pourraient causer, sont à la charge du client à partir du moment où les marchandises sont expédiées.

7. Légal

En cas de litige et en l'absence d'accord amiable, le Tribunal de commerce du lieu de l'établissement émetteur de la facture en question sera compétent.